CGU LA CAGNOTTE IMMOBILIERE NEXITY
Ce site est la propriété de Particeep - société par actions simplifiée au capital de90 280€ - Siège social : 176, avenue Charles de Gaulle – 92200Neuilly-sur-Seine -RCS (Nanterre) n°790 884 084 ; et est édité parNexity Solutions - société par actionssimplifiée au capital de 37 000€ - filiale du groupe Nexity - Siègesocial : 19 rue de Vienne – TSA 50029, 75801 Paris Cedex 08 - RCS (Paris)n°491 345 302.
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Directeur de la publication et responsable de larédaction : Benjamin Tancrède, Président de Nexity Solutions.
Lemonway- société par actions simplifiée au capital de 1 676 922,86 €€ - Siègesocial : rue du Sentier, 75002 Paris, RCS (Paris) n°500 486 915,agréée le 24 décembre 2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et deRésolution (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/), 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, enqualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J ;propose sur ce site des services de paiement.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pourobjet de définir les modalités de mise à disposition de la Plateforme,accessible à l’adresse https://cagnotte-immobiliere.nexity.fr, permettant àNexity de proposer un Service d’organisation de Cagnottes à destination desfuturs clients primo-accédants Nexity, au travers de son partenaire Particeep.
Les Cagnottes sont un service proposé par Nexity et mis enœuvre par son partenaire Particeep, ayant pour but la constitution d’un apportfinancier pour l’achat d’un bien immobilier neuf Nexity.
Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à toutaccès, toute consultation et toute utilisation de la Plateforme par unUtilisateur. Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article« Définitions ».
En revanche, les Conditions Générales d’Utilisation nerégissent pas la relation établie entre les Utilisateurs et le Prestaire deServices de Paiement pour l’utilisation des services de paiement proposés surla Plateforme.
Pour les besoins des présentes, les termes ci-aprèssont définis comme suit :
Cagnotte : désignela réserve d’argent mise en commun sur la Plateforme, ouverte par unUtilisateur.
Don : désigne une somme d’argent versée sur uneCagnotte par un Utilisateur, par l’intermédiaire des Services de paiementproposés par le Prestataire de Services de Paiement.
Plateforme :désigne l’outil mis à disposition des Utilisateurs pour utiliser le Serviceproposé par Nexity.
Prestataire deservices de paiement : désigne la société Lemonway qui opère lesservices de paiement.
Service(s) :désigne le service d’organisation de Cagnottes en ligne proposé par Nexity, ayantpour but la constitution d’un apport financier pour l’achat d’un bienimmobilier neuf Nexity, au travers de la Plateforme opérée par Particeep.
Service(s) depaiement : désigne les services de paiement proposés par Lemonway, ensa qualité de Prestataire de services de paiement.
Site :désigne le site internet https://cagnotte-immobiliere.nexity.fr géré parParticeep, sur lequel est hébergé la Plateforme.
Utilisateur :désigne toute personne physique majeure ayant la capacité juridique decontracter qui utilise les Services du Site et accepte les présentes ConditionsGénérales d’Utilisation.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance aumoment de la consultation et de l'utilisation de la Plateforme, des présentesConditions Générales d’Utilisation et déclare expressément les accepter sansréserve.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet demodifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessiblessur la Plateforme à la date d'accès à la Plateforme par l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et desmoyens nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme, avoir vérifié que laconfiguration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elleest en bon état de fonctionnement.
Les validations sont considérées par l'Utilisateur commeayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l'Utilisateurreconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernéeslorsqu'il procède à la validation.
Le Service est accessible en ligne à l’adresse https://cagnotte-immobiliere.nexity.fret fourni par Nexity.
Nexity fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Servicedisponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations demaintenance dudit Service. A ce titre, Nexity est tenue d'une obligation demoyens.
Nexity se réserve la possibilité de modifier, interrompre, àtout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Serviceet ou de la Plateforme sans information préalable des Utilisateurs et sansdroit à indemnités, Nexity ne pouvant être tenue responsable des conséquencesrésultant de telles interruptions ou modifications.
Plus généralement, Nexity se réserve le droit d'apportertoutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du Site ou duService, les informations communiquées n'étant garanties qu'à la date
de mise àjour de la Plateforme mentionnée sur la page d’accueil, l’Utilisateur au-delàde cette date devant s’assurer du maintien des conditions proposées.
Le présent Site permet les fonctionnalités et Servicesdécrits dans les articles ci-après.
La création d’un compte Utilisateur permet son accès à la Plateforme.
L’ouverture d’une Cagnotte par un Utilisateur estconditionnée aux conditions cumulatives suivantes :
(i) L’Utilisateur accepte et garantit êtrepleinement capable d’utiliser les Services de la Plateforme, au sens des articles1145 et suivants du Code civil ;
(ii) L’Utilisateur garantit être une personnephysique majeure, ayant la capacité juridique de contracter, résidente enFrance et y étant rattachée fiscalement, et qui accède aux Services de laPlateforme
dans un cadre strictement privé ;
(iii) L’Utilisateur accepte pleinement et sans réservele recours aux Services de paiement, adhère aux Conditions Générales duPrestataire de services de paiements :
https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/, et accepte de renseigner l’ensemble des informations demandées par lePrestataire de service de paiement, nécessaire à l’ouverture de laCagnotte ;
(iv) L’Utilisateur atteste et garantit l’exactitudedes informations renseignées à l’ouverture de la Cagnotte. Nexity se réserve ledroit de refuser l’ouverture d’une Cagnotte en cas de renseignements erronés,incomplets, ou ne respectant pas les critères du Prestataire de service depaiement.
Toute ouverture de Cagnotte sera conditionnée à lavalidation préalable du Prestataire de service de paiement.
Toute demande d’ouverture de Cagnotte sera validée dans undélai de 48 heures après la soumission de la demande, après examen de lacomplétude et de l’exactitude des informations renseignées.
Toute ouverture de Cagnotte et toute collecte d’argent surla Plateforme mise à disposition des Utilisateurs ne peut se faire que dans unbut licite, non contraire aux bonnes mœurs et ne doit pas porter atteinte à l’ordrepublic.
Nexity se réserve le droit de refuser l’ouverture d’uneCagnotte, ou de fermer toute Cagnotte qui aurait un but manifestement illicite,serait contraire aux bonnes mœurs, qui porterait atteinte à l’ordre public, ouqui ferait l’objet de renseignements inexacts, erronés ou faux.
Plus généralement, Nexity se réserve le droit de refuserl’ouverture de toute Cagnotte, ou de fermer toute Cagnotte qui contreviendraitaux dispositions des présentes Conditions Générales.
Le Service de Cagnotte dispose d’une fonction de partage enligne.
Ainsi, tout Utilisateur peut partager, via l’intermédiairede ses réseaux sociaux, sa Cagnotte en ligne. Tout Utilisateur peut inviter sesproches à contribuer et effectuer des Dons sur sa Cagnotte.
A ce titre, tout Utilisateur s’engage à effectuer chaquepartage dans le respect des présentes Conditions Générales :
- Utiliser un langage correct ;
- Ne pas utiliser de propos injurieux, dénigrant,insultant, diffamant, contraire aux bonnes mœurs, vulgaire ou constitutifs deharcèlement ;
- Ne pas utiliser de propos à caractèrepornographique, obscène diffamatoire ou dénigrant à l’égard de tiers ;
- Ne pas inciter à la discrimination, à la haineou à la violence à caractère raciste, xénophobe, homophobe ourévisionniste ;
- Ne pas publier de contenu ne correspondant pasaux finalités de la Plateforme ;
- Ne pas contrevenir aux droits d’un tiers.
Tout Utilisateur peut contribuer à une Cagnotte ouverte surla Plateforme, sous réserve de l’acceptation des présentes ConditionsGénérales. Ainsi, tout Don effectué sur une Cagnotte se fera via l’utilisationdes Services de paiement proposés par le Prestataire de service de paiement. Ace titre, tout contributeur à la Cagnotte accepte expressément les Conditionsgénérales
(https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/)du Prestataire de services de paiement.
Délai de collecte d’une Cagnotte
Tout Utilisateur ayant ouvert une Cagnotte dispose d’undélai de 60 jours pour récolter des Dons.
A l’expiration de ce délai de collecte, les participationsau financement de la Cagnotte sont clôturées. Aucun versement de Dons ultérieurà cette date ne pourra être réalisé.
Déblocage d’une Cagnotte
La Cagnotte pourra être débloquée à tout moment parl’Utilisateur, dans la limite du délai de validité du compte de paiement oùsont récoltés les Dons, géré par le Prestataire de service de paiement,conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Prestataire de Services depaiement (https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/).
Lors du déblocage d’une Cagnotte l’Utilisateur aura lechoix de verser les fonds récoltés sur son compte de paiement, ou bien derestituer les fonds à l’ensemble des participants de ladite Cagnotte.
En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur déclare, garantitet s'engage à :
- accéder et utiliser la Plateforme et lesServices en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditionsgénérales ;
- n’organiser de Cagnotte qu’à des fins licites,en conformité avec les présentes Conditions Générales, et ne contrevenant àl’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- n’utiliser aucun dispositif ayant pour objetet/ou pour effet d'affecter le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou duService qu'il contient ;
- ne pas accéder et/ou utiliser la Plateformeet/ou le Service fourni par Nexity sur ladite Plateforme à des fins illiciteset/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de Nexity ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment depropriété intellectuelle, de Nexity et/ou de tiers ;
- ne pas reproduire, représenter tout ou partie dela Plateforme à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, enparticulier par le Code de la propriété intellectuelle,
ou en vue d'unecommercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
- ne pas contrevenir aux dispositions des articles323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de"hacking" ;
- ne pas tenter d’accéder aux bases de données dela Plateforme aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnéesélectroniques et/ou postales des autres Utilisateurs de la Plateforme.
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligationset, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepteque Nexity aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notificationpréalable, l'accès à tout ou partie de la Plateforme, sans préjudice de touteaction, réclamation, indemnisation que Nexity pourrait réclamer à l’Utilisateurdu fait de ces manquements.
Nexity ne saurait être tenue pour responsable des dommagesdirects ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation dela Plateforme et/ou de ces informations, y compris l’inaccessibilité, les pertesde données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecterl’équipement informatique de l’Utilisateur et/ou de la présence de virus sur laPlateforme.
Bien que Nexity s’efforce de fournir un contenu fiable sursa Plateforme, elle ne garantit pas que son contenu soit exempt d’inexactitudesou d’omissions et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ouomissions, d’une absence de disponibilité des informations et du Service.
Nexity met à la disposition de l'Utilisateur, au travers dela Plateforme, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagnerdans le cadre de son projet immobilier.
Les informations données sur ce Site n'ont pas un caractèrecontractuel.
L'Utilisateur est parfaitement conscient que :
- Nexity ne peut s’engager à ce que le Site réponde à sesbesoins particuliers ;
- Nexity ne peut s’engager à la constitution d’un apportfinancier à son profit dans le cadre de son achat d’un bien immobilierNexity ;
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La Plateforme de Cagnottes est un outil mis à dispositionpar Nexity pour ses futurs clients. Toute Cagnotte est ouverte directement parun Utilisateur, et est gérée par ce même Utilisateur. Nexity n’intervient pasdans la gestion d’une Cagnotte.
En conséquence, tout Utilisateur du Site reconnaitexpressément que toute ouverture et utilisation de Cagnotte, ainsi que toutecollecte de Dons ne peut se faire que dans le respect des présentes ConditionsGénérales.
L'Utilisateur est seul responsable del'utilisation qu'il fait de la Plateforme et du Service auquel il accède depuisla Plateforme.
Nexity ne pourra en aucun cas être tenueresponsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre del'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme de laPlateforme et/ou du Service qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égardqu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure forméecontre Nexity, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/oude la Plateforme.
En toute hypothèse, Nexity ne saurait êtreresponsable :
- en cas d'indisponibilité du Service pour desraisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, ladéfaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivitéau réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment del'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, detremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de laforce majeure ;
- dans les limites de la législation envigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes deprofit, de données ou tout autre perte de biens incorporels,
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Finalité et nature des données collectées
Nexity, en sa qualité de responsable du traitement, met enœuvre des traitements de données à caractère personnel pour la fourniture desServices proposés sur la Plateforme. Ces traitements sont rendus nécessairespour :
- La gestion des formulaires de renseignementsnécessaires à l’ouverture d’une Cagnotte ;
- L’ouverture d’une Cagnotte ;
- Les emails envoyés à l’Utilisateur pourl’utilisation de la Cagnotte, tels que des emails d’information et de relancerelatifs à la gestion de la Cagnotte d’un Utilisateur ;
- La proposition de Services de paiements liés àl’utilisation d’une Cagnotte ;
- La clôture d’une Cagnotte.
Ces traitements sont fondés sur la base de votreconsentement préalable.
Les données collectées sont destinées aux services concernésde Nexity, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. Lessous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation deconfidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nosdispositions contractuelles et la législation applicable.
Les données collectées ne sont transmises à nos éventuelspartenaires commerciaux qu’après recueil de votre consentement préalable.
Les données personnelles sont susceptibles d’être conservéespendant une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter de la dernière activité devotre part sur le Site.
Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble desinformations nominatives ou non permettant d’identifier directement ouindirectement l’Utilisateur. Il peut s’agir :
- de celles que l’Utilisateur a volontairement fournies àNexity lors de l’ouverture ou de la participation à une Cagnotte sur le site https://cagnotte-immobiliere.nexity.frainsi que de celles que l’Utilisateur sera amené à transmettre à Nexityultérieurement dans le cadre de l’utilisation ou de la clôture d’une Cagnotte ;
- de celles que Nexity a pu recueillir à l’occasion de sanavigation sur les sites Internet du groupe Nexity et plus particulièrement surle site Internet https://cagnotte-immobiliere.nexity.fr ;
Le terme « traitement » désigne toute opération ou toutensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés etappliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.
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Conformément à la législation en vigueur, vous avez lapossibilité d'exercer vos droits pour accéder, rectifier, effacer les données,limiter leurs traitements, vous y opposer et demander la portabilité decelles-ci.
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Ces droits s'exercent soit par courrier électronique adresséà : DPO-CAG@nexity.frou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données(DPO) - Nexity SA - 19 Rue de Vienne - TSA 50029 - 75801 PARIS Cedex 08,accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de laCommission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy -TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 08.
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