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CGU LA CAGNOTTE IMMOBILIERE NEXITY

 

1.       Mentions légales

 

Ce site est la propriété de Particeep -   société par actions simplifiée au capital de 90 280€ - Siège social : 176, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine - RCS (Nanterre) n°790 884 084 ; et est édité par Nexity Solutions -  société par actions simplifiée au capital de 37 000€ - filiale du groupe Nexity - Siège social : 19 rue de Vienne – TSA 50029, 75801 Paris Cedex 08 - RCS (Paris) n°491 345 302.

 

Hébergement : Clever Cloud - société par actions simplifiée au capital de 22 952€ - Siège social : 3, rue de l’Allier - 44000 Nantes – RCS (Nantes) n°524 172 699 – Téléphone : +33 2 85 52 07 69.

 

Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Benjamin Tancrède, Président de Nexity Solutions.

Lemonway - société par actions simplifiée au capital de 1 676 922,86 €€ - Siège social : rue du Sentier, 75002 Paris, RCS (Paris) n°500 486 915, agréée le 24 décembre 2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/), 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J ; propose sur ce site des services de paiement.

2.       Objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Plateforme, accessible à l’adresse https://cagnotte-immobiliere.nexity.fr, permettant à Nexity de proposer un Service d’organisation de Cagnottes à destination des futurs clients primo-accédants Nexity, au travers de son partenaire Particeep.

 

Les Cagnottes sont un service proposé par Nexity et mis en œuvre par son partenaire Particeep, ayant pour but la constitution d’un apport financier pour l’achat d’un bien immobilier neuf Nexity.

 

Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout accès, toute consultation et toute utilisation de la Plateforme par un Utilisateur. Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article « Définitions ».

 

En revanche, les Conditions Générales d’Utilisation ne régissent pas la relation établie entre les Utilisateurs et le Prestaire de Services de Paiement pour l’utilisation des services de paiement proposés sur la Plateforme.

3.       Définitions

 

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Cagnotte : désigne la réserve d’argent mise en commun sur la Plateforme, ouverte par un Utilisateur.

Don : désigne une somme d’argent versée sur une Cagnotte par un Utilisateur, par l’intermédiaire des Services de paiement proposés par le Prestataire de Services de Paiement.

Plateforme : désigne l’outil mis à disposition des Utilisateurs pour utiliser le Service proposé par Nexity.

Prestataire de services de paiement : désigne la société Lemonway qui opère les services de paiement.

Service(s) : désigne le service d’organisation de Cagnottes en ligne proposé par Nexity, ayant pour but la constitution d’un apport financier pour l’achat d’un bien immobilier neuf Nexity, au travers de la Plateforme opérée par Particeep.

Service(s) de paiement : désigne les services de paiement proposés par Lemonway, en sa qualité de Prestataire de services de paiement.

Site : désigne le site internet https://cagnotte-immobiliere.nexity.fr géré par Particeep, sur lequel est hébergé la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter qui utilise les Services du Site et accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4.       Acceptation des Conditions Générales 

 

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l'utilisation de la Plateforme, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur la Plateforme à la date d'accès à la Plateforme par l'Utilisateur.

 

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

 

Les validations sont considérées par l'Utilisateur comme ayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l'Utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu'il procède à la validation.

5.       Accès et disponibilité du Service

 

Le Service est accessible en ligne à l’adresse https://cagnotte-immobiliere.nexity.fr et fourni par Nexity.

 

Nexity fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Service. A ce titre, Nexity est tenue d'une obligation de moyens.

 

Nexity se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ou de la Plateforme sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, Nexity ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

 

Plus généralement, Nexity se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du Site ou du Service, les informations communiquées n'étant garanties qu'à la date

de mise à jour de la Plateforme mentionnée sur la page d’accueil, l’Utilisateur au-delà de cette date devant s’assurer du maintien des conditions proposées.

6.       Fonctionnalités et Services

 

Le présent Site permet les fonctionnalités et Services décrits dans les articles ci-après.

 

La création d’un compte Utilisateur permet son accès à la Plateforme.

7.       Ouverture d’une Cagnotte

 

L’ouverture d’une Cagnotte par un Utilisateur est conditionnée aux conditions cumulatives suivantes :

(i)                  L’Utilisateur accepte et garantit être pleinement capable d’utiliser les Services de la Plateforme, au sens des articles 1145 et suivants du Code civil ;

(ii)                L’Utilisateur garantit être une personne physique majeure, ayant la capacité juridique de contracter, résidente en France et y étant rattachée fiscalement, et qui accède aux Services de la Plateforme

dans un cadre strictement privé ;

(iii)               L’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve le recours aux Services de paiement, adhère aux Conditions Générales du Prestataire de services de paiements :

https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/ , et accepte de renseigner l’ensemble des informations demandées par le Prestataire de service de paiement, nécessaire à l’ouverture de la Cagnotte ;  

(iv)               L’Utilisateur atteste et garantit l’exactitude des informations renseignées à l’ouverture de la Cagnotte. Nexity se réserve le droit de refuser l’ouverture d’une Cagnotte en cas de renseignements erronés, incomplets, ou ne respectant pas les critères du Prestataire de service de paiement.

 

Toute ouverture de Cagnotte sera conditionnée à la validation préalable du Prestataire de service de paiement.

 

Toute demande d’ouverture de Cagnotte sera validée dans un délai de 48 heures après la soumission de la demande, après examen de la complétude et de l’exactitude des informations renseignées.

 

Toute ouverture de Cagnotte et toute collecte d’argent sur la Plateforme mise à disposition des Utilisateurs ne peut se faire que dans un but licite, non contraire aux bonnes mœurs et ne doit pas porter atteinte à l’ordre public.

 

Nexity se réserve le droit de refuser l’ouverture d’une Cagnotte, ou de fermer toute Cagnotte qui aurait un but manifestement illicite, serait contraire aux bonnes mœurs, qui porterait atteinte à l’ordre public, ou qui ferait l’objet de renseignements inexacts, erronés ou faux.

 

Plus généralement, Nexity se réserve le droit de refuser l’ouverture de toute Cagnotte, ou de fermer toute Cagnotte qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales.

8.       Utilisation d’une Cagnotte

 

Le Service de Cagnotte dispose d’une fonction de partage en ligne.

 

Ainsi, tout Utilisateur peut partager, via l’intermédiaire de ses réseaux sociaux, sa Cagnotte en ligne. Tout Utilisateur peut inviter ses proches à contribuer et effectuer des Dons sur sa Cagnotte.

 

A ce titre, tout Utilisateur s’engage à effectuer chaque partage dans le respect des présentes Conditions Générales :

-          Utiliser un langage correct ;

-          Ne pas utiliser de propos injurieux, dénigrant, insultant, diffamant, contraire aux bonnes mœurs, vulgaire ou constitutifs de harcèlement ;

-          Ne pas utiliser de propos à caractère pornographique, obscène diffamatoire ou dénigrant à l’égard de tiers ;

-          Ne pas inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère raciste, xénophobe, homophobe ou révisionniste ;

-          Ne pas publier de contenu ne correspondant pas aux finalités de la Plateforme ; 

-          Ne pas contrevenir aux droits d’un tiers.

 

Tout Utilisateur peut contribuer à une Cagnotte ouverte sur la Plateforme, sous réserve de l’acceptation des présentes Conditions Générales. Ainsi, tout Don effectué sur une Cagnotte se fera via l’utilisation des Services de paiement proposés par le Prestataire de service de paiement. A ce titre, tout contributeur à la Cagnotte accepte expressément les Conditions générales

(https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/) du Prestataire de services de paiement.

9.       Clôture d’une Cagnotte

 

Délai de collecte d’une Cagnotte

Tout Utilisateur ayant ouvert une Cagnotte dispose d’un délai de 60 jours pour récolter des Dons.

 

A l’expiration de ce délai de collecte, les participations au financement de la Cagnotte sont clôturées. Aucun versement de Dons ultérieur à cette date ne pourra être réalisé.

 

Déblocage d’une Cagnotte

La Cagnotte pourra être débloquée à tout moment par l’Utilisateur, dans la limite du délai de validité du compte de paiement où sont récoltés les Dons, géré par le Prestataire de service de paiement, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Prestataire de Services de paiement (https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/).

 

Lors du déblocage d’une Cagnotte l’Utilisateur aura le choix de verser les fonds récoltés sur son compte de paiement, ou bien de restituer les fonds à l’ensemble des participants de ladite Cagnotte.

10.   Garantie de l’Utilisateur

 

En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

-          accéder et utiliser la Plateforme et les Services en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions générales ;

-          n’organiser de Cagnotte qu’à des fins licites, en conformité avec les présentes Conditions Générales, et ne contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

-          n’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d'affecter le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou du Service qu'il contient ;

-          ne pas accéder et/ou utiliser la Plateforme et/ou le Service fourni par Nexity sur ladite Plateforme à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de  Nexity ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Nexity et/ou de tiers ;

-          ne pas reproduire, représenter tout ou partie de la Plateforme à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle,

ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;

-          ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de "hacking" ;

-          ne pas tenter d’accéder aux bases de données de la Plateforme aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs de la Plateforme.

 

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que Nexity aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie de la Plateforme, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que Nexity pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.

11.   Garantie de Nexity

 

Nexity ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme et/ou de ces informations, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur et/ou de la présence de virus sur la Plateforme.

 

Bien que Nexity s’efforce de fournir un contenu fiable sur sa Plateforme, elle ne garantit pas que son contenu soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et du Service.

 

Nexity met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de la Plateforme, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

Les informations données sur ce Site n'ont pas un caractère contractuel.

 

L'Utilisateur est parfaitement conscient que :

- Nexity ne peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers ;

- Nexity ne peut s’engager à la constitution d’un apport financier à son profit dans le cadre de son achat d’un bien immobilier Nexity ;

- Nexity ne peut s’engager à la disponibilité d’un bien dans le cadre de son projet immobilier.

12.   Limitation de responsabilité

 

La Plateforme de Cagnottes est un outil mis à disposition par Nexity pour ses futurs clients. Toute Cagnotte est ouverte directement par un Utilisateur, et est gérée par ce même Utilisateur. Nexity n’intervient pas dans la gestion d’une Cagnotte.

 

En conséquence, tout Utilisateur du Site reconnait expressément que toute ouverture et utilisation de Cagnotte, ainsi que toute collecte de Dons ne peut se faire que dans le respect des présentes Conditions Générales.

 

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et du Service auquel il accède depuis la Plateforme.

Nexity ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme de la Plateforme et/ou du Service qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Nexity, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou de la Plateforme.

En toute hypothèse, Nexity ne saurait être responsable :

- en cas d'indisponibilité du Service pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels,

et ce même si Nexity a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service (ii) suite à l'accès du dit Service par un Utilisateur non autorisé.

Nexity ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès

à la Plateforme et plus généralement au Service.

13.   Force majeure

 

La responsabilité de Nexity ne pourra pas être recherchée dans le cas où l’inexécution de l’une de ses obligations serait due à un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, constituent notamment des cas de force majeure les cas suivants : les catastrophes naturelles, les pandémies, les incendies, les interruptions totales ou partielles ou dysfonctionnements du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

14.   Propriété intellectuelle

 

Tous les contenus du Site (textes, slogans, graphiques, images, vidéos et autres contenus), appartiennent à Nexity.

 

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme et/ou de son contenu et/ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Nexity, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

 

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Nexity, du groupe Nexity et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur la Plateforme, permettant l'accès au Service mis à disposition par Nexity, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque.

 

Les textes, images, logos, photographies, dessins, illustrations, reproduits sur la Plateforme, ne peuvent être totalement ou partiellement copiés, reproduits ou cédés.

15.   Données personnelles

 

Finalité et nature des données collectées

Nexity, en sa qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la fourniture des Services proposés sur la Plateforme. Ces traitements sont rendus nécessaires pour :

-          La gestion des formulaires de renseignements nécessaires à l’ouverture d’une Cagnotte ;

-          L’ouverture d’une Cagnotte ;

-          Les emails envoyés à l’Utilisateur pour l’utilisation de la Cagnotte, tels que des emails d’information et de relance relatifs à la gestion de la Cagnotte d’un Utilisateur ;

-          La proposition de Services de paiements liés à l’utilisation d’une Cagnotte ;

-          La clôture d’une Cagnotte.

 

Ces traitements sont fondés sur la base de votre consentement préalable.

 

Les données collectées sont destinées aux services concernés de Nexity, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

 

Les données collectées ne sont transmises à nos éventuels partenaires commerciaux qu’après recueil de votre consentement préalable.

 

Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter de la dernière activité de votre part sur le Site.

 

Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives ou non permettant d’identifier directement ou indirectement l’Utilisateur. Il peut s’agir :

- de celles que l’Utilisateur a volontairement fournies à Nexity lors de l’ouverture ou de la participation à une Cagnotte sur le site https://cagnotte-immobiliere.nexity.fr ainsi que de celles que l’Utilisateur sera amené à transmettre à Nexity ultérieurement dans le cadre de l’utilisation ou de la clôture d’une Cagnotte ;

- de celles que Nexity a pu recueillir à l’occasion de sa navigation sur les sites Internet du groupe Nexity et plus particulièrement sur le site Internet https://cagnotte-immobiliere.nexity.fr ;

 

Le terme « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

 

Droits des personnes concernées :

Conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité d'exercer vos droits pour accéder, rectifier, effacer les données, limiter leurs traitements, vous y opposer et demander la portabilité de celles-ci.

Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Ces droits s'exercent soit par courrier électronique adressé à : informatique-libertes@nexity.fr ou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) - Nexity SA - 19 Rue de Vienne - TSA 50029 - 75801 PARIS Cedex 08, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

 

Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 08.

 

Le responsable de traitement prend l’ensemble des mesures nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des données. Il met en place un signalement des incidents ayant un impact sur les données à votre profit

dans le délai légal à compter de sa connaissance dudit incident.

 

A toute fin utile, nous vous précisons que Nexity se réserve le droit de procéder à l’archivage des Données Personnelles qu’elle a pu être amenée à collecter en exécution des présentes,

pour la durée de prescription des actions en responsabilité. Dans ce cas, les données archivées seront stockées sur un serveur sécurisé, et pourra faire l’objet d’un accès exclusivement dans le cadre d’un contentieux dont la résolution nécessite la communication judiciaire desdites données

16.   Gestion des cookies et autres traceurs

 

Le Site a été conçu pour répondre aux besoins des Utilisateurs. Il fonctionne avec des cookies.

 

Cette charte fait partie intégrant des CGU, Conditions Générales d’Utilisation des sites et des applications du groupe Nexity. Cette Charte a pour objet de vous informer des raisons et des conditions

du traitement des informations relatives à votre navigation sur les Site et les Applications susceptibles d’être enregistrées sur votre terminal dans des fichiers dit « cookies ou traceurs » ou outils similaires

(par souci de simplicité nous désignerons ces cookies et outils similaires par le terme unique « Cookies »).

 

Certaines de ces informations issues des Cookies ne permettent pas de vous identifier directement ou indirectement et ne constituent pas des Données à Caractère Personnel telles que définies dans les lignes directrice de la CNIL du 19 juillet 2019 sur l’utilisation des cookies et autres traceurs.

 

D’autres Cookies peuvent permettre de vous identifier indirectement et constituer juridiquement des Données à Caractère Personnel. Nous les nommons ci-après ensemble « Données issues des Cookies ».

 

Les traitements de vos Données issues de Cookies sont effectués conformément à la règlementation applicable notamment le Règlement européen dit « RGPD » (n°2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la Loi dite « Informatique et libertés », (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et toute règlementation qui les complète ou qui s’y substituerait (ci-après "Réglementation Informatique et Libertés").

 

S’agissant de l’exploitation des cookies, l’éditeur du site ou de l’application est responsable des traitements réalisés sur les Cookies qu’il dépose lui-même ainsi que sur les Cookies des tiers qui sont autorisés à le faire dans le cadre d’une relation contractuelle.

 

L’éditeur ne fait pas appel à des régies publicitaires et ne commercialise donc pas l’espace publicitaire de ses sites et application. L’éditeur maîtrise ainsi parfaitement l’exploitation des Cookies sur ses sites et applications.

 

1) QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

Un Cookie est un fichier texte déposé par les serveurs des Sites et Applications consultés ou par des serveurs tiers, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d’un contenu ou de l’utilisation d’un service. Votre navigateur internet enregistre dans ces fichiers des informations relatives à votre navigation sur internet.

 

Ce fichier Cookie ne peut être lu que par son émetteur à qui il permet, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant

des Cookies dudit émetteur. Le Cookie ne vous identifie pas personnellement, mais uniquement le navigateur de votre terminal.

 

Dans le cas d’un ordinateur consulté par plusieurs personnes, par exemple plusieurs membres d’une famille sur le même navigateur, le cookie est attribué aux informations de navigation de l’ensemble des personnes ayant utilisé le même terminal, sans les distinguer.

 

Le Cookie permet ainsi de recueillir des informations complémentaires non directement identifiantes sur votre comportement au sein des Services et Applications.

 

2) QUI UTILISE DES COOKIES ?

Les Cookies peuvent être déposés par l’Editeur, par ses prestataires techniques ou par ses partenaires ou par des tiers. Seul l’exploitant du Cookie c’est-à-dire la personne morale pour le compte duquel il est émis, qu’il en soit l’émetteur ou non, est responsable de son utilisation et des Données qu’il collecte par son biais.

 

3) POURQUOI DES COOKIES SONT-ILS PRESENTS SUR LE SITE ET LES APPLICATIONS DE L’EDITEUR ?

Les Cookies permettent au Site et aux Applications de fonctionner efficacement, et de se souvenir de vos préférences, de fournir à l’Editeur ainsi qu’à ses partenaires des informations à des fins statistiques ou publicitaires. Vous trouverez ci-dessous les grandes finalités des Cookies émis pour le compte de l’Editeur et dans l’interface de paramétrage prévue à cet effet, dans le site et dans les applications, plus d’informations sur le traitement des Cookies déposés.

 

4) LES CATEGORIES DE COOKIES EXPLOITEES PAR L’EDITEUR

LES COOKIES DE SESSION

Les cookies de session sont strictement nécessaires à la navigation sur les Sites et Applications. Les services sollicités, comme par exemple des formulaires de contact, ne pourraient pas être fournis sans les cookies. Les cookies de session sont temporaires et expirent dès que vous quittez le site.

 

LES COOKIES DE NAVIGATION

Ces Cookies sont nécessaires à votre bonne navigation sur le Site et au bon fonctionnement des Applications, ils servent notamment à :

   -    Adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage de votre terminal de consultation (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc…)

   -    Mémoriser des informations relatives à vos identifiants de connexion

   -    Vous offrir un accès à votre compte ou à tout autre espace réservé grâce à vos identifiants

   -    Mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un Service après une certaine durée écoulée.

Les cookies de navigation sont permanents. Ils sont enregistrés sur votre disque dur. Ils expirent automatiquement 13 mois après la date de création.

 

LES COOKIES STATISTIQUES DE MESURE D'AUDIENCE

Les Cookies de mesure d'audience aident à établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours), permettant à l’Editeur notamment d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des Services.

Les cookies de mesure d’audience sont permanents. I sont enregistrés sur votre disque dur. Ils expirent automatiquement 13 mois après la date de création.

Les Cookies de session, de navigation et de mesure d’audience sont considérés par l’éditeur comme strictement nécessaires à l’utilisation normale du site ou de l’application. Vous êtes informés qu’ils sont enregistrés sur votre terminal, car le fondement légal du traitement est l’intérêt légitime de l’éditeur, votre consentement n’est donc pas requis. Vous pouvez à tout moment modifier ce paramétrage en vous rendant sur l’interface de paramétrage prévue à cette effet.

 

COOKIES CIBLÉS OU COOKIES PUBLICITAIRES TIERS

Ces Cookies collectent des informations concernant vos habitudes en matière de navigation Internet afin de vous proposer des publicités qui vous sont adaptées et correspondent à vos centres d’intérêt

lorsque vous visitez d’autres sites. Ces Cookies nous aident aussi à évaluer l’efficacité de nos campagnes publicitaires. Les informations peuvent être collectées et partagées avec des tiers, partenaires de l’Editeur, pour proposer des ciblages d’audience et des solutions d’optimisation pour les annonceurs publicitaires. Un individu ne peut être identifié directement via les données collectées.

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CONSENTEMENT SUR LES COOKIES

Les Cookies autres que les Cookies strictement nécessaires à la navigation ne peuvent être enregistrés sans votre consentement. En cliquant sur l'icône "J’accepte" figurant sur le bandeau d'information visible lors de sa première connexion au Site et aux Applications vous nous communiquez votre consentement et nous l’enregistrons.

Si vous acceptez via votre logiciel de navigation l'enregistrement de Cookies dans votre terminal, les Cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement

dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement pas leur émetteur.

L'accord que vous donnez n'est valable, que pour une durée de treize (13) mois à compter du premier dépôt dans l'équipement de votre terminal, faisant suite à l'expression de votre consentement.

 

EXERCER SES PREFERENCES

Vous pouvez exercer vos préférences en vous rendant sur l’interface de paramétrage prévue à cet effet.

 

  -    AUTRES MOYENS D’EXERCER SES PREFERENCES

      -      VIA YOUR ONLINE CHOICES :

Vous pouvez vous connecter au site Youronlinechoices.com, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France. Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les publicités susceptibles d'être affichées sur son terminal :  http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/

      -      VIA ABOUTADS :

Ce site édité en anglais vous permet également d'exprimer votre choix en ligne via le lien suivant :  http://www.aboutads.info/choices/.

      -      VIA LA CONFIGURATION DU NAVIGATEUR :

Pour la gestion des Cookies, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de Cookies :

Pour Internet Explorer™ :  https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

Pour Safari™ :  https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

Pour Chrome™ :  https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en

Pour Firefox™ :  https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

Pour Opera™ :  https://www.accepterlescookies.com/comment-accepter-les-cookies-sur-opera.html

17.   Liens hypertextes

 

La Plateforme contient des liens hypertextes permettant d’accéder directement à d’autre contenus.

 

Nexity ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si ces sites le site sont affecté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive.

 

En aucun cas Nexity ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d'exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d'informations ou autre de l'Utilisateur.

18.   Résiliation – suppression

 

A l’initiative de l’Utilisateur : Clôture du compte Utilisateur

L’Utilisateur peut clôturer son compte utilisateur à tout moment.

 

Suppression ou suspension à l’initiative de Nexity

Sans préjudice des autres cas de suspension prévus dans les Conditions Générales, Nexity se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire ou définitive tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité du service ou dans les cas prévus à l’article 5 ou en cas de manquement avéré par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Conséquences liées à la suppression ou de la suspension du compte

La suppression ou la suspension du Compte entraîne l’impossibilité d’accéder aux Services.

19.   Permanence

 

La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d'Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

20.   Intitulé des conditions

 

Les intitulés de chaque article ont un caractère uniquement indicatif. Dans le cas où une contradiction et/ou une difficulté d’interprétation existerait entre l’intitulé d’un article et son contenu, le contenu de l’article prévaudrait.

21.   Droit applicable et juridiction compétente

 

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Toute réclamation ou contestation relative à l’application des présentes, ainsi qu’à l’utilisation et à la consultation du Site doit être portée devant les Tribunaux français, seuls compétents, à défaut d’accord amiable trouvé entre les parties. 

 

 

 

 

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